Conditions générales de vente
DU COTE DU DESIGN
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet exploité sous l'enseigne DU COTE DU DESIGN.
DU COTE DU DESIGN
EURL au capital social de 1 000 €
Siège social : 71 chemin du Cimetière – 30900 Nîmes – France
SIREN : 998 987 481
SIRET : 998 987 481 00012
RCS Nîmes : 998 987 481
TVA intracommunautaire : FR15998987481
E-mail : ducotedu.design@gmail.com
Téléphone : 06 09 71 21 84
Ci-après dénommée « DU COTE DU DESIGN » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues à distance avec des consommateurs par l'intermédiaire du site internet de DU COTE DU DESIGN.
Elles concernent notamment la vente de mobilier, objets de décoration, luminaires, objets de brocante, antiquités, objets vintage, objets de collection, accessoires et, plus généralement, biens neufs ou d'occasion proposés sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
DU COTE DU DESIGN apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits.
Les photographies, dimensions, descriptions, indications d'époque, d'origine, de matière, de couleur ou d'état sont communiquées aussi précisément que possible.
Les photographies ne peuvent toutefois garantir une reproduction parfaitement fidèle des couleurs, notamment en raison des différences d'éclairage, de prise de vue et de réglage des écrans.
Produits anciens, vintage et d'occasion
Le Client est expressément informé qu'une part importante des produits commercialisés par DU COTE DU DESIGN est constituée de biens anciens, vintage ou d'occasion.
Ces produits peuvent donc présenter des caractéristiques liées à leur âge et à leur utilisation antérieure : patine, traces d'usage, rayures, petites marques, décolorations, irrégularités, anciennes réparations ou restaurations, variations de teinte, imperfections et autres marques du temps.
Ces caractéristiques, lorsqu'elles sont inhérentes à la nature ancienne ou d'occasion du bien, visibles sur les photographies ou indiquées dans sa description, font partie de l'état du produit proposé à la vente.
Le Client est invité à examiner attentivement les photographies et la description avant de passer commande et peut demander des renseignements ou photographies complémentaires.
Cette disposition ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 4 – PIÈCES UNIQUES ET DISPONIBILITÉ
De nombreux produits proposés par DU COTE DU DESIGN sont en quantité très limitée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Un même produit pouvant éventuellement être présenté dans un magasin physique et sur le site internet, une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir malgré la mise à jour du stock.
Dans cette hypothèse, DU COTE DU DESIGN informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ou de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf mention expresse.
Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande lorsque la livraison peut être calculée directement en ligne.
Pour certains meubles, objets volumineux, lourds ou nécessitant un transport spécifique, le coût de livraison peut faire l'objet d'un devis séparé.
DU COTE DU DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de disponibilité du produit.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
DU COTE DU DESIGN se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, de litige antérieur relatif au paiement d'une commande ou de demande manifestement anormale ou abusive, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
DU COTE DU DESIGN ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande n'est préparée ou expédiée qu'après confirmation effective du paiement.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de DU COTE DU DESIGN jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'accessibilité de l'adresse communiquée.
Les modalités, délais et frais de livraison sont indiqués avant la conclusion de la commande ou convenus avec le Client lorsqu'un transport spécifique est nécessaire.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Pour les meubles, objets volumineux ou fragiles, une livraison spécialisée peut être nécessaire.
Le Client doit signaler avant la livraison toute difficulté particulière d'accès : étage, absence d'ascenseur, dimensions réduites des portes ou escaliers, rue inaccessible aux véhicules de livraison ou toute autre contrainte susceptible d'empêcher ou de compliquer la livraison.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client pourront lui être facturés lorsqu'ils lui sont imputables et ont été dûment justifiés.
ARTICLE 10 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES
Transporteur proposé par DU COTE DU DESIGN
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par DU COTE DU DESIGN, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Le Client est néanmoins invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de la livraison et à signaler rapidement toute anomalie constatée afin de faciliter les recours contre le transporteur.
La formulation de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de DU COTE DU DESIGN.
Transporteur choisi directement par le Client
Lorsque le Client décide, de sa propre initiative, de confier le produit à un transporteur autre que celui proposé par DU COTE DU DESIGN, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où le produit est remis à ce transporteur.
Cette règle résulte expressément de l'article L.216-3 du Code de la consommation.
Il appartient alors au Client de choisir son transporteur et, s'il le souhaite, de souscrire une assurance couvrant notamment la perte ou la casse pendant le transport.
ARTICLE 11 – RETRAIT SUR PLACE
Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut retirer sa commande au lieu indiqué par DU COTE DU DESIGN.
Le Client est informé lorsque sa commande est disponible.
Lors du retrait, le Client est invité à vérifier l'état du produit.
Lorsque la commande a été conclue à distance, le choix d'un retrait sur place ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats concernés, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit, le Client doit informer DU COTE DU DESIGN de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée à :
DU COTE DU DESIGN
71 chemin du Cimetière
30900 Nîmes
France
E-mail : ducotedu.design@gmail.com
ARTICLE 13 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le produit.
Sauf si DU COTE DU DESIGN accepte expressément de les prendre à sa charge, les coûts directs du retour sont à la charge du Client.
Cette disposition est particulièrement importante pour les meubles, objets lourds, volumineux ou fragiles : les frais de retour peuvent être significativement supérieurs au coût d'un envoi postal classique.
Le Client est invité à utiliser un emballage et un mode de transport adaptés à la nature du produit.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, DU COTE DU DESIGN rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle DU COTE DU DESIGN est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, DU COTE DU DESIGN peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ne générant pas de frais pour le Client.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, DU COTE DU DESIGN n'est pas tenu de rembourser le surcoût correspondant.
ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres hypothèses prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait qu'un produit soit ancien, d'occasion, vintage, rare ou une pièce unique ne supprime pas en lui-même le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique également aux biens d'occasion.
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour apprécier la conformité d'un objet ancien ou d'occasion, il est notamment tenu compte de sa description, de son état annoncé, de ses caractéristiques, de son ancienneté et des informations portées à la connaissance du Client lors de la vente.
Une caractéristique expressément décrite et acceptée lors de la vente ne saurait être assimilée automatiquement à un défaut de conformité.
Cela ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
INFORMATION LÉGALE SUR LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
La garantie légale permet notamment, selon les conditions prévues par la loi, d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
L'encadré réglementaire complet applicable aux CGV de vente de biens est prévu par l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 17 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions prévues par la loi.
Il peut, selon les conditions légales, choisir de conserver le bien et obtenir une réduction du prix ou restituer le bien et obtenir le remboursement du prix.
ARTICLE 18 – OBJETS ANCIENS ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Certains luminaires et appareils anciens peuvent avoir été fabriqués selon des normes ou techniques différentes de celles applicables aux produits neufs actuels.
Sauf indication expresse contraire, la vente d'un objet ancien ne constitue pas une certification de conformité de son installation électrique à une installation particulière.
Lorsque cela est nécessaire, DU COTE DU DESIGN recommande de faire vérifier l'installation ou le raccordement par un professionnel qualifié avant utilisation.
Cette recommandation ne limite pas les garanties légales dues par DU COTE DU DESIGN.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
DU COTE DU DESIGN est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, d'une utilisation contraire à sa destination ou d'une intervention ou modification réalisée après la vente et sans rapport avec un défaut existant lors de la délivrance.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
DU COTE DU DESIGN ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels et contenus présents sur le site de DU COTE DU DESIGN sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients, obligations comptables et, lorsque la réglementation le permet, communications commerciales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut contacter DU COTE DU DESIGN à l'adresse :
ARTICLE 23 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation :
DU COTE DU DESIGN
71 chemin du Cimetière
30900 Nîmes – France
Téléphone : 06 09 71 21 84
E-mail : ducotedu.design@gmail.com
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème rencontré.
ARTICLE 24 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Cette clause devra être publiée uniquement après confirmation de l'adhésion de DU COTE DU DESIGN à CM2C.
Après réclamation écrite préalable auprès de DU COTE DU DESIGN et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DU COTE DU DESIGN, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le professionnel doit faire apparaître les coordonnées et le site internet du médiateur qu'il a effectivement désigné.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
La saisine peut être effectuée auprès de CM2C selon les modalités et coordonnées figurant sur son site officiel.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement DU COTE DU DESIGN afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
DU COTE DU DESIGN
71 chemin du Cimetière
30900 Nîmes – France
E-mail : ducotedu.design@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ..................................................................
Numéro de commande : ..................................................
Commandé le : ...........................................................
Reçu le : ....................................................................
Nom du consommateur : ................................................
Adresse du consommateur : ...........................................
.......................................................................................
Date : ..........................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
..................................................................
ARTICLE 27 - PRODUITS BIS
Les Produits proposés à la vente par DU COTE DU DESIGN sont majoritairement des Produits ancien d'occasion, c'est-à-dire des produits usagés, déjà utilisés
